Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE›Titre TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE›Chapitre Chapitre III : Fonctions particulières›Sect. Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile›§ Paragraphe 3 : Le service juridictionnel
Art. R213-9-9
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-r213-9-9