Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION›Titre TITRE III : FONCTIONNEMENT›Chapitre Chapitre V : Les assemblées générales
Art. R435-3
En vigueur depuis le 5 juin 2008
Il est dressé procès-verbal des assemblées générales de la Cour de cassation.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-r435-3