Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE›Titre TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE›Chapitre Chapitre III : Du greffe›Sect. Annexes

Art. Annexe Tableau VIII-II

En vigueur depuis le 1 janv. 2020

Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique (annexe de l'article D. 211-10-2) SIÈGE RESSORT Bordeaux Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. Lille Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. Lyon Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. Marseille Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. Nanterre Ressort de la cour d'appel de Versailles. Nancy Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. Paris Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris et Orléans. Rennes Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. Fort-de-France Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. Saint-Denis Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis. Saint-Pierre-et-Miquelon Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.

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legi/LEGITEXT000006071164#art-annexe-tableau-viii-ii