Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE›Titre TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE›Chapitre Chapitre III : Du greffe›Sect. Annexes
Art. Annexe Tableau VI
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques
(annexe de l'article D. 211-6-1)
SIÈGE
RESSORT
Bordeaux.
Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Lille.
Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Lyon.
Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Marseille.
Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Nanterre.
Ressort de la cour d'appel de Versailles.
Nancy.
Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy.
Paris.
Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
Rennes.
Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
Strasbourg.
Ressort de la cour d'appel de Colmar.
Fort-de-France.
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
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