Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE›Titre TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE›Chapitre Chapitre III : Du greffe›Sect. Annexes
Art. Annexe Tableau X
En vigueur depuis le 19 juil. 2025
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS DE GROUPE MENTIONNÉES À L'ARTICLE L. 211-15
(Annexe de l'article D. 211-8)
SIÈGE RESSORT Bordeaux Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse Lille Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims, Rouen Lyon Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom Marseille Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes Nancy Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy Paris Ressort des cours d'appel de Bourges, Orléans, Paris, Saint-Denis, Versailles, du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et du tribunal de première instance de Mata-Utu Rennes Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers, Rennes Fort-de-France Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-annexe-tableau-x