Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE›Titre TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE›Chapitre Chapitre III : Du greffe›Sect. Annexes

Art. Annexe Tableau XIII

En vigueur depuis le 1 janv. 2020

Liste des bureaux fonciers (annexe de l'article D. 215-4) SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE SIEGE DE LA CHAMBRE DE PROXIMITE BUREAU FONCIER RESSORT Cour d'appel de Colmar Colmar Ressort du tribunal judiciaire de Colmar à l'exception du ressort des chambres de proximité de Guebwiller et de Sélestat Colmar Guebwiller Guebwiller Ressort de la chambre de proximité de Guebwiller Sélestat Sélestat Ressort de la chambre de proximité de Sélestat Mulhouse Mulhouse Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Thann Thann Thann Ressort de la chambre de proximité de Thann Saverne Saverne Ressort du tribunal judiciaire de Saverne Strasbourg Strasbourg Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Haguenau Haguenau Haguenau Ressort de la chambre de proximité d'Haguenau Cour d'appel de Metz Metz Metz Ressort du tribunal judiciaire de Metz Sarreguemines Sarreguemines Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines Thionville Thionville Ressort du tribunal judiciaire de Thionville

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legi/LEGITEXT000006071164#art-annexe-tableau-xiii