Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE›Titre TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE›Chapitre Chapitre III : Du greffe›Sect. Annexes

Art. Annexe Tableau IX-I

En vigueur depuis le 1 janv. 2023

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES OU DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DONT LES JUGES DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SONT SEULS COMPÉTENTS, DANS LE RESSORT DE CERTAINS TRIBUNAUX JUDICIAIRES, POUR CONNAÎTRE DES MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET DES PROCÉDURES DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL (annexe de l'article R. 213-9-6) SIÈGE RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE CHAMBRE DE PROXIMITE Cour d'appel d'Aix-en-Provence Alpes-Maritimes Nice Ressort du tribunal judiciaire de Nice Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Martigues Marseille Ressort du tribunal judiciaire de Marseille Cour d'appel d'Angers Sarthe Le Mans Ressort du tribunal judiciaire du Mans Cour d'appel de Paris Seine-Saint-Denis Bobigny Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny Val-de-Marne Villejuif Ressort du tribunal judiciaire de Créteil Cour d'appel de Reims Ardennes Charleville-Mézières Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières Cour d'appel de Toulouse Ariège Foix Ressort du tribunal judiciaire de Foix Tarn-et-Garonne Montauban Ressort du tribunal judiciaire de Montauban Cour d'appel de Versailles Hauts-de-Seine Anthony Ressort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves. Asnières-sur-Seine Ressort des chambres de proximité d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux. Val-d'Oise Pontoise Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise Yvelines Versailles Ressort du tribunal judiciaire de Versailles à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye

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