Partie Partie législative›Livre LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ›Titre TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS›Chapitre Chapitre II : Le juge des enfants›Sect. Section 2 : Organisation et fonctionnement
Art. L252-6
En vigueur depuis le 9 févr. 2022
En matière d'assistance éducative, si la particulière complexité d'une affaire le justifie, le juge des enfants peut, à tout moment de la procédure, ordonner son renvoi à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des enfants. La formation collégiale est présidée par le juge des enfants saisi de l'affaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-l252-6