Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION›Titre TITRE III : FONCTIONNEMENT›Chapitre Chapitre III : Le service de documentation et d'études
Art. R433-1
En vigueur depuis le 26 févr. 2009
Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation est placé sous l'autorité du premier président.
Le service est dirigé par un président de chambre qui exerce cette fonction à plein temps. Son fonctionnement est assuré par les auditeurs à la Cour de cassation.
Les conseillers référendaires affectés à une chambre peuvent également, sur décision du premier président, participer aux travaux de ce service.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-r433-1