Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES›Titre TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT›Chapitre Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés›Sect. Section 2 : Des assistants spécialisés
Art. R123-41
En vigueur depuis le 1 nov. 2024
Les candidatures aux fonctions d'assistant spécialisé sont adressées aux chefs de la cour d'appel dans le ressort duquel l'agent souhaite exercer ses fonctions.
Le recrutement des assistants spécialisés est décidé, après instruction de la demande, par les chefs de la cour d'appel.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-r123-41