Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE›Titre TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE›Chapitre Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle›Sect. Section 2 : Organisation et fonctionnement›§ Sous-section 1 : Le livre foncier
Art. D215-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-d215-3