Partie Partie législative›Livre LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ›Titre TITRE Ier : LA COUR D'APPEL›Chapitre Chapitre II : Organisation et fonctionnement›Sect. Section 1 : Les formations de la cour d'appel›§ Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. L312-1
En vigueur depuis le 9 juin 2006
La cour d'appel statue en formation collégiale.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-l312-1