Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION›Titre TITRE II : ORGANISATION›Chapitre Chapitre unique
Art. L421-6
En vigueur depuis le 9 juin 2006
Les dispositions de l'article L. 121-2 ne sont pas applicables à la Cour de cassation.
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Prolegi/LEGITEXT000006071164#art-l421-6