Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire›Chapitre Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral›Sect. Section 1 : Dispositions générales›§ Paragraphe 3 : Exposition au recul du trait de côte et adaptation des documents d'urbanisme
Art. L121-22-12
En vigueur depuis le 25 août 2021
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent paragraphe.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l121-22-12