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Code de l'urbanisme

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Sommaire

sezione AnnexesAnnexes

sezione Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques.Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques.

Art. A431-10 Annexe

sezione Attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte de ses avis par le maître d'ouvrage de la construction sur le respect des règles de construction parasismiqueAttestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte de ses avis par le maître d'ouvrage de la construction sur le respect des règles de construction parasismique

Art. A462-4 Annexe

parte Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatPartie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

libro Livre Ier : Réglementation de l'urbanismeLivre Ier : Réglementation de l'urbanisme

titolo Titre préliminaire : Principes générauxTitre préliminaire : Principes généraux

capo Chapitre Ier : Objectifs générauxChapitre Ier : Objectifs généraux

Art. R101-1 Art. R101-2

capo Chapitre II : Objectifs de l'EtatChapitre II : Objectifs de l'Etat

sezione Section 1 : Projet d'intérêt généralSection 1 : Projet d'intérêt général

Art. R102-1

sezione Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durablesSection 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables

Art. R102-2

sezione Section 3 : Opérations d'intérêt nationalSection 3 : Opérations d'intérêt national

Art. R102-3

capo Chapitre III : Participation du publicChapitre III : Participation du public

Art. R103-1 Art. R103-2 Art. R103-3

capo Chapitre IV : Evaluation environnementaleChapitre IV : Evaluation environnementale

sezione Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementaleSection 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. R104-1 Art. R104-2

paragrafo Sous-section 2 : Directives territoriales d'aménagement et de développement durablesSous-section 2 : Directives territoriales d'aménagement et de développement durables

Art. R104-3

paragrafo Sous-section 3 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-FranceSous-section 3 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France

Art. R104-4

paragrafo Sous-section 4 : Schémas d'aménagement régionaux et plan d'aménagement et de développement durable de CorseSous-section 4 : Schémas d'aménagement régionaux et plan d'aménagement et de développement durable de Corse

Art. R104-5

paragrafo Sous-section 5 : Prescriptions particulières de massifSous-section 5 : Prescriptions particulières de massif

Art. R104-6

paragrafo Sous-section 6 : Schémas de cohérence territorialeSous-section 6 : Schémas de cohérence territoriale

paragrafo Paragraphe 1 : Procédures d'élaboration et de révisionParagraphe 1 : Procédures d'élaboration et de révision

Art. R104-7

paragrafo Paragraphe 2 : Procédures de modificationParagraphe 2 : Procédures de modification

Art. R104-8

paragrafo Paragraphe 3 : Procédures de mise en compatibilitéParagraphe 3 : Procédures de mise en compatibilité

Art. R104-9 Art. R104-10

paragrafo Sous-section 7 : Plans locaux d'urbanismeSous-section 7 : Plans locaux d'urbanisme

paragrafo Paragraphe 1 : Procédures d'élaboration et de révisionParagraphe 1 : Procédures d'élaboration et de révision

Art. R104-11

paragrafo Paragraphe 2 : Procédures de modificationParagraphe 2 : Procédures de modification

Art. R104-12

paragrafo Paragraphe 3 : Procédures de mise en compatibilitéParagraphe 3 : Procédures de mise en compatibilité

Art. R104-13 Art. R104-14

paragrafo Sous-section 8 : Cartes communalesSous-section 8 : Cartes communales

Art. R104-15 Art. R104-16

paragrafo Sous-section 9 : Schémas d'aménagement de plageSous-section 9 : Schémas d'aménagement de plage

Art. R104-17

paragrafo Sous-section 10 : Unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanismeSous-section 10 : Unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme

Art. R104-17-1 Art. R104-17-2

sezione Section 2 : Contenu de l'évaluation environnementaleSection 2 : Contenu de l'évaluation environnementale

Art. R104-18 Art. R104-19 Art. R104-20

sezione Section 3 : Procédure d'évaluation environnementaleSection 3 : Procédure d'évaluation environnementale

paragrafo Sous-section 1 : Autorité environnementaleSous-section 1 : Autorité environnementale

Art. R104-21 Art. R104-22

paragrafo Sous-section 2 : Avis de l'autorité environnementaleSous-section 2 : Avis de l'autorité environnementale

Art. R104-23 Art. R104-24 Art. R104-25

paragrafo Sous-section 3 : Consultations transfrontalièresSous-section 3 : Consultations transfrontalières

Art. R104-26 Art. R104-27

paragrafo Sous-section 4 : Procédure d'examen au cas par casSous-section 4 : Procédure d'examen au cas par cas

paragrafo Paragraphe 1 : Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementaleParagraphe 1 : Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementale

Art. R104-28 Art. R104-29 Art. R104-30 Art. R104-31 Art. R104-32

paragrafo Paragraphe 2 : Examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsableParagraphe 2 : Examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable

Art. R104-33 Art. R104-34 Art. R104-35 Art. R104-36 Art. R104-37

paragrafo Sous-Section 5 : Procédure d'évaluation environnementale uniqueSous-Section 5 : Procédure d'évaluation environnementale unique

Art. R104-38

paragrafo Sous-section 6 : Information du publicSous-section 6 : Information du public

Art. R104-39

titolo Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoireTitre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire

capo Chapitre Ier : Règlement national d'urbanismeChapitre Ier : Règlement national d'urbanisme

Art. R111-1

sezione Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagementsSection 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements

Art. R111-2 Art. R111-3 Art. R111-4 Art. R111-5 Art. R111-6 Art. R111-7 Art. R111-8 Art. R111-9 Art. R111-10 Art. R111-11 Art. R111-12 Art. R111-13 Art. R111-14 Art. R111-15 Art. R111-16 Art. R111-17 Art. R111-18 Art. R111-19 Art. R111-20 Art. R111-20-1

sezione Section 2 : Densité et reconstruction des constructionsSection 2 : Densité et reconstruction des constructions

Art. R111-21 Art. R111-22

sezione Section 3 : Performances environnementales et énergétiquesSection 3 : Performances environnementales et énergétiques

Art. R111-23 Art. R111-24 Art. R111-24-1

sezione Section 4 : Réalisation d'aires de stationnementSection 4 : Réalisation d'aires de stationnement

paragrafo Sous-section 1 : Obligation de réalisation d'aires de stationnementSous-section 1 : Obligation de réalisation d'aires de stationnement

Art. R111-25

paragrafo Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnementSous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement

Art. R111-25-1 Art. R111-25-2

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositifs de gestion des eaux pluvialesParagraphe 1 : Dispositifs de gestion des eaux pluviales

Art. R111-25-3 Art. R111-25-4 Art. R111-25-5 Art. R111-25-6

paragrafo Paragraphe 2 : Dispositifs d'ombrageParagraphe 2 : Dispositifs d'ombrage

Art. R111-25-7 Art. R111-25-8 Art. R111-25-9 Art. R111-25-10 Art. R111-25-11 Art. R111-25-12 Art. R111-25-13 Art. R111-25-14 Art. R111-25-15

paragrafo Paragraphe 3 : Dispositions communesParagraphe 3 : Dispositions communes

Art. R111-25-16 Art. R111-25-17 Art. R111-25-18 Art. R111-25-19

sezione Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologiqueSection 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique

Art. R111-26 Art. R111-27 Art. R111-28 Art. R111-29 Art. R111-30

sezione Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanesSection 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes

Art. R111-31

paragrafo Sous-section 1 : CampingSous-section 1 : Camping

Art. R111-32 Art. R111-33 Art. R111-34 Art. R111-35

paragrafo Sous-section 2 : Parcs résidentiels de loisirsSous-section 2 : Parcs résidentiels de loisirs

Art. R111-36

paragrafo Sous-section 3 : Habitations légères de loisirsSous-section 3 : Habitations légères de loisirs

Art. R111-37 Art. R111-38 Art. R111-39 Art. R111-40

paragrafo Sous-section 4 : Résidences mobiles de loisirsSous-section 4 : Résidences mobiles de loisirs

Art. R111-41 Art. R111-42 Art. R111-43 Art. R111-44 Art. R111-45 Art. R111-46

paragrafo Sous-section 5 : CaravanesSous-section 5 : Caravanes

Art. R111-47 Art. R111-48 Art. R111-49 Art. R111-50

sezione Section 7 : Dispositions relatives aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateursSection 7 : Dispositions relatives aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

Art. R111-51

sezione Section 8 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et MayotteSection 8 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Art. R111-52 Art. R111-53

sezione Section 9 : FrichesSection 9 : Friches

Art. D111-54 Art. D111-55

sezione Section 10 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiersSection 10 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers

paragrafo Sous-section 1 : Elaboration du document cadre mentionné à l'article L. 111-29Sous-section 1 : Elaboration du document cadre mentionné à l'article L. 111-29

Art. R111-56 Art. R111-57 Art. R111-58 Art. R111-59 Art. R111-60 Art. R111-61 Art. R111-61-1

paragrafo Sous-section 2 : Durée d'autorisation, démantèlement et remise en état après exploitationSous-section 2 : Durée d'autorisation, démantèlement et remise en état après exploitation

Art. R111-62 Art. R111-63 Art. R111-64

capo Chapitre II : Servitudes d'urbanismeChapitre II : Servitudes d'urbanisme

sezione Section unique : Zones de bruit des aérodromesSection unique : Zones de bruit des aérodromes

paragrafo Sous-section 1 : Règles de délimitationSous-section 1 : Règles de délimitation

Art. R112-1 Art. R112-2 Art. R112-3

paragrafo Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromesSous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes

paragrafo Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromesParagraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes

Art. R112-4 Art. R112-6

paragrafo Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromesParagraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes

Art. R112-7

paragrafo Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromesParagraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes

Art. R112-8 Art. R112-9 Art. R112-10 Art. R112-11 Art. R112-12 Art. R112-13 Art. R112-14 Art. R112-15 Art. R112-16 Art. R112-17

capo Chapitre III : Espaces protégésChapitre III : Espaces protégés

sezione Section 1 : Espaces boisésSection 1 : Espaces boisés

paragrafo Sous-section 1 : Classement et effets du classementSous-section 1 : Classement et effets du classement

Art. R113-1 Art. R113-2

paragrafo Sous-section 2 : Mesures de compensation du classementSous-section 2 : Mesures de compensation du classement

Art. R113-3 Art. R113-4 Art. R113-5 Art. R113-6 Art. R113-7 Art. R113-8 Art. R113-9 Art. R113-10 Art. R113-11 Art. R113-12 Art. R113-13

paragrafo Sous-section 3 : Ouverture au publicSous-section 3 : Ouverture au public

Art. R113-14

sezione Section 2 : Espaces naturels sensiblesSection 2 : Espaces naturels sensibles

Art. R113-15 Art. R113-16 Art. R113-17 Art. R113-18

sezione Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbainsSection 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains

paragrafo Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'interventionSous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention

Art. R113-19 Art. R113-20 Art. R113-21 Art. R113-22 Art. R113-23 Art. R113-24

paragrafo Sous-section 2 : Elaboration du programme d'actionSous-section 2 : Elaboration du programme d'action

Art. R113-25 Art. R113-26

paragrafo Sous-section 3 : Régime des biens acquis dans les périmètres d'interventionSous-section 3 : Régime des biens acquis dans les périmètres d'intervention

Art. R113-27 Art. R113-28 Art. R113-29

capo Chapitre IV : Etude de sécurité publiqueChapitre IV : Etude de sécurité publique

Art. R114-1 Art. R114-2 Art. R114-3

capo Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locationsChapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations

Art. R115-1

titolo Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoireTitre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire

capo Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoralChapitre Ier : Aménagement et protection du littoral

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

paragrafo Sous-section 1 : Champ d'applicationSous-section 1 : Champ d'application

Art. R121-1 Art. R*121-1-1 Art. R121-1-2

paragrafo Sous-section 2 : Régime d'urbanisationSous-section 2 : Régime d'urbanisation

Art. R121-2 Art. R121-3 Art. R121-3-1 Art. R*121-3-2 Art. R121-3-3

paragrafo Sous-section 3 : Préservation de certains espaces et milieuxSous-section 3 : Préservation de certains espaces et milieux

paragrafo Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiquesParagraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques

Art. R121-4 Art. R121-5 Art. R121-6

paragrafo Paragraphe 2 : Schéma d'aménagement de plageParagraphe 2 : Schéma d'aménagement de plage

Art. R121-7 Art. R121-8

sezione Section 2 : Servitudes de passage sur le littoralSection 2 : Servitudes de passage sur le littoral

paragrafo Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinaleSous-section 1 : Servitude de passage longitudinale

Art. R121-9 Art. R121-10 Art. R121-11 Art. R121-12 Art. R121-13 Art. R121-14 Art. R121-15 Art. R121-16 Art. R121-17 Art. R121-18

paragrafo Sous-section 2 : Servitude de passage transversaleSous-section 2 : Servitude de passage transversale

Art. R121-19

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoralSous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral

Art. R121-20 Art. R121-21 Art. R121-22 Art. R121-23 Art. R121-24 Art. R121-25 Art. R121-26 Art. R121-27 Art. R121-28 Art. R121-29 Art. R121-30 Art. R121-31 Art. R121-32

sezione Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et MayotteSection 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

paragrafo Sous-section 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbaniséesSous-section 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées

Art. R121-33

paragrafo Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivageSous-section 2 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage

Art. R121-34

paragrafo Sous-section 3 : Préservation de certains espaces et milieuxSous-section 3 : Préservation de certains espaces et milieux

Art. R121-35

paragrafo Paragraphe 2 : Schéma d'aménagement de plageParagraphe 2 : Schéma d'aménagement de plage

Art. R121-36

paragrafo Sous-section 4 : Servitude de passage longitudinaleSous-section 4 : Servitude de passage longitudinale

Art. R121-37 Art. R121-38 Art. R121-39 Art. R121-40 Art. R121-41

paragrafo Sous-section 5 : Servitude de passage transversaleSous-section 5 : Servitude de passage transversale

Art. R121-42 Art. R121-43

capo Chapitre II : Aménagement et protection de la montagneChapitre II : Aménagement et protection de la montagne

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

paragrafo Sous-section 1 : Régime d'urbanisationSous-section 1 : Régime d'urbanisation

Art. R122-1 Art. R122-2

paragrafo Sous-section 2 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiquesSous-section 2 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques

Art. R122-3 Art. R122-3-1

paragrafo Sous-section 3 : Unités touristiques nouvellesSous-section 3 : Unités touristiques nouvelles

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et localesParagraphe 1 : Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et locales

Art. R122-4 Art. R122-5 Art. R122-6 Art. R122-7

paragrafo Paragraphe 2 : Unités touristiques nouvelles structurantes et unités touristiques nouvelles localesParagraphe 2 : Unités touristiques nouvelles structurantes et unités touristiques nouvelles locales

Art. R122-8 Art. R122-9

paragrafo Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanismeParagraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme

Art. R122-10 Art. R122-11 Art. R122-12 Art. R122-12-1 Art. R122-13 Art. R122-14 Art. R122-15 Art. R122-16 Art. R122-17 Art. R122-18

sezione Section 2 : Prescriptions particulières de massif et recommandations particulières à certaines zones sensiblesSection 2 : Prescriptions particulières de massif et recommandations particulières à certaines zones sensibles

Art. R122-19 Art. R122-20

capo Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-FranceChapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France

sezione Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-FranceSection 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France

paragrafo Sous-section 1 : Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-FranceSous-section 1 : Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

Art. R123-1

paragrafo Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-FranceSous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

Art. R123-2 Art. R123-3

sezione Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de SaclaySection 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay

paragrafo Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protectionSous-section 1 : Délimitation de la zone de protection

Art. R123-4 Art. R123-5 Art. R123-6 Art. R123-7 Art. R123-8 Art. R123-9 Art. R123-10 Art. R123-11 Art. R123-12

paragrafo Sous-section 2 : Programme d'actionSous-section 2 : Programme d'action

Art. R123-13 Art. R123-14 Art. R123-15 Art. R123-16

titolo Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanismeTitre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme

capo Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanismeChapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme

sezione Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes et de leurs groupements par l'EtatSection 1 : Informations portées à la connaissance des communes et de leurs groupements par l'Etat

Art. R132-1 Art. R132-2 Art. R132-3

sezione Section 2 : ConsultationsSection 2 : Consultations

Art. R132-4 Art. R132-5 Art. R132-6 Art. R132-7 Art. R132-8 Art. R132-9

sezione Section 3 : Commission de conciliationSection 3 : Commission de conciliation

Art. R132-10 Art. R132-11 Art. R132-12 Art. R132-13 Art. R132-14 Art. R132-15 Art. R132-16 Art. R132-17 Art. R132-18 Art. R132-19

capo Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanismeChapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme

Art. R133-1 Art. R133-2 Art. R133-3

capo Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropolesChapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles

Art. R134-1

capo Chapitre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et MayotteChapitre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Art. R135-1

titolo Titre IV : Schéma de cohérence territorialeTitre IV : Schéma de cohérence territoriale

capo Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territorialeChapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale

Art. R141-1

sezione Section 2 : Le document d'orientation et d'objectifsSection 2 : Le document d'orientation et d'objectifs

Art. R141-6 Art. R141-6-1 Art. R141-7

sezione Section 3 : Les annexesSection 3 : Les annexes

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. R141-8 Art. R141-9 Art. R141-10

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions concernant le schéma de cohérence territoriale valant plan climat-air-énergie territorialSous-section 2 : Dispositions concernant le schéma de cohérence territoriale valant plan climat-air-énergie territorial

Art. R141-11 Art. R141-12 Art. R141-13 Art. R141-14 Art. R141-15

capo Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territorialeChapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale

sezione Section 1 : Respect du schéma de cohérence territorialeSection 1 : Respect du schéma de cohérence territoriale

Art. R142-1

sezione Section 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territorialeSection 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale

Art. R142-2 Art. R142-3

capo Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territorialeChapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale

sezione Section 1 : PérimètreSection 1 : Périmètre

Art. R143-1

sezione Section 2 : Elaboration, révision et modification du schéma de cohérence territorialeSection 2 : Elaboration, révision et modification du schéma de cohérence territoriale

Art. R143-2 Art. R143-3 Art. R143-4 Art. R143-5 Art. R143-6 Art. R143-7 Art. R143-8 Art. R143-9

sezione Section 3 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territorialeSection 3 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communesSous-section 1 : Dispositions communes

Art. R143-10

paragrafo Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'intérêt généralSous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'intérêt général

Art. R143-11 Art. R143-12 Art. R143-13

sezione Section 4 : Publicité des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du schéma de cohérence territorialeSection 4 : Publicité des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du schéma de cohérence territoriale

Art. R143-14 Art. R143-15 Art. R143-16

titolo Titre V : Plan local d'urbanismeTitre V : Plan local d'urbanisme

capo Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanismeChapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme

sezione Section 1 : Le rapport de présentationSection 1 : Le rapport de présentation

Art. R151-1 Art. R151-2 Art. R151-2-1 Art. R151-3 Art. R151-4 Art. R151-5

sezione Section 2 : Les orientations d'aménagement et de programmationSection 2 : Les orientations d'aménagement et de programmation

Art. R151-6 Art. R151-7 Art. R151-8 Art. R151-8-1

sezione Section 3 : Le règlementSection 3 : Le règlement

paragrafo Sous-section 1 : Contenu du règlement, des règles et des documents graphiquesSous-section 1 : Contenu du règlement, des règles et des documents graphiques

Art. R151-9 Art. R151-10 Art. R151-11 Art. R151-12 Art. R151-13 Art. R151-14 Art. R151-15 Art. R151-16

paragrafo Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestièreSous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière

Art. R151-17 Art. R151-18 Art. R151-19 Art. R151-20 Art. R. 151-20-1 Art. R151-21 Art. R151-22 Art. R151-23 Art. R151-24 Art. R151-25 Art. R151-26

paragrafo Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activitéSous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

paragrafo Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinationsParagraphe 1 : Destinations et sous-destinations

Art. R151-27 Art. R151-28 Art. R151-29

paragrafo Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activitésParagraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Art. R151-30 Art. R151-31 Art. R151-32 Art. R151-33 Art. R151-34 Art. R151-35 Art. R151-36

paragrafo Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et socialeParagraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale

Art. R151-37 Art. R151-38

paragrafo Sous-section 4 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagèreSous-section 4 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

paragrafo Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructionsParagraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions

Art. R151-39 Art. R151-40

paragrafo Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagèreParagraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Art. R151-41 Art. R151-42

paragrafo Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructionsParagraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Art. R151-43

paragrafo Paragraphe 4 : StationnementParagraphe 4 : Stationnement

Art. R151-44 Art. R151-45 Art. R151-46

paragrafo Sous-section 5 : Equipement et réseauxSous-section 5 : Equipement et réseaux

paragrafo Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privéesParagraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées

Art. R151-47 Art. R151-48

paragrafo Paragraphe 2 : Desserte par les réseauxParagraphe 2 : Desserte par les réseaux

Art. R151-49 Art. R151-50

sezione Section 4 : Les annexesSection 4 : Les annexes

Art. R151-51 Art. R151-52 Art. R151-53

sezione Section 5 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitatSection 5 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat

Art. R151-54 Art. R151-55

capo Chapitre II : Effets du plan local d'urbanismeChapitre II : Effets du plan local d'urbanisme

sezione Section 1 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitatSection 1 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat

Art. R152-1 Art. R152-2 Art. R152-3

sezione Section 2 : DérogationsSection 2 : Dérogations

Art. R152-4 Art. R152-5 Art. R152-5-1 Art. R152-5-2 Art. R152-6 Art. R152-7 Art. R152-8 Art. R152-9

capo Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanismeChapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme

sezione Section 1 : Autorité chargée de la procédureSection 1 : Autorité chargée de la procédure

Art. R153-1

sezione Section 2 : Elaboration du plan local d'urbanismeSection 2 : Elaboration du plan local d'urbanisme

paragrafo Sous-section 1 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durablesSous-section 1 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables

Art. R153-2

paragrafo Sous-section 2 : Arrêt du projet de plan local d'urbanismeSous-section 2 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme

Art. R153-3 Art. R153-4 Art. R153-5 Art. R153-6 Art. R153-7

paragrafo Sous-section 3 : Enquête publique et participation du public par voie électroniqueSous-section 3 : Enquête publique et participation du public par voie électronique

Art. R153-8 Art. R153-9 Art. R153-10

sezione Section 3 : Révision du plan local d'urbanismeSection 3 : Révision du plan local d'urbanisme

Art. R153-11

sezione Section 4 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanismeSection 4 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communesSous-section 1 : Dispositions communes

Art. R153-13

paragrafo Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt généralSous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général

paragrafo Paragraphe 1 : Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publiqueParagraphe 1 : Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique

Art. R153-14

paragrafo Paragraphe 2 : Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration de projetParagraphe 2 : Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration de projet

Art. R153-15 Art. R153-16 Art. R153-17

sezione Section 5 : Mise à jour des annexes du plan local d'urbanismeSection 5 : Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme

Art. R153-18

sezione Section 6 : Abrogation du plan local d'urbanismeSection 6 : Abrogation du plan local d'urbanisme

Art. R153-19

sezione Section 7 : Publicité des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanismeSection 7 : Publicité des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanisme

Art. R153-20 Art. R153-21 Art. R153-22

titolo Titre VI : Carte communaleTitre VI : Carte communale

capo Chapitre Ier : Contenu de la carte communaleChapitre Ier : Contenu de la carte communale

Art. R161-1

sezione Section 1 : Le rapport de présentationSection 1 : Le rapport de présentation

Art. R161-2 Art. R161-3

sezione Section 2 : Les documents graphiquesSection 2 : Les documents graphiques

Art. R161-4 Art. R161-5 Art. R161-6 Art. R161-7

sezione Section 3 : Les annexesSection 3 : Les annexes

Art. R161-8

capo Chapitre II : Effets de la carte communaleChapitre II : Effets de la carte communale

Art. R162-1 Art. R162-2

capo Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communaleChapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale

sezione Section 1 : Autorité chargée de la procédureSection 1 : Autorité chargée de la procédure

Art. R163-1 Art. R163-2

sezione Section 2 : Elaboration de la carte communaleSection 2 : Elaboration de la carte communale

Art. R163-3 Art. R163-4 Art. R163-5 Art. R163-6

sezione Section 3 : Rectification d'une erreur matérielle de la carte communaleSection 3 : Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale

Art. R163-7

sezione Section 4 : Mise à jour des annexes de la carte communaleSection 4 : Mise à jour des annexes de la carte communale

Art. R163-8

sezione Section 5 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration et l'évolution de la carte communaleSection 5 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration et l'évolution de la carte communale

Art. R163-9 Art. R163-10

titolo Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueurTitre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur

capo Chapitre II : Directive territoriale d'aménagementChapitre II : Directive territoriale d'aménagement

Art. R172-1 Art. R172-2 Art. R172-3 Art. R172-4

capo Chapitre III : Schéma de secteurChapitre III : Schéma de secteur

Art. R173-1

sezione Annexe au présent livreAnnexe au présent livre

Art. Annexe à l'article R. 101-1 Art. Annexe

libro Livre II : Préemption et réserves foncièresLivre II : Préemption et réserves foncières

titolo Titre Ier : Droits de préemptionTitre Ier : Droits de préemption

capo Chapitre Ier : Droit de préemption urbainChapitre Ier : Droit de préemption urbain

Art. R*211-1 Art. R211-2 Art. R211-3 Art. R211-4 Art. R211-5 Art. R211-7 Art. R211-8

capo Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoiresChapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires

Art. R212-1 Art. R212-2 Art. R212-2-1 Art. R212-4 Art. R212-5 Art. R212-6

capo Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoiresChapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires

sezione Section 1 : Délégation du droit de préemptionSection 1 : Délégation du droit de préemption

Art. R213-1 Art. R213-2 Art. R213-3

sezione Section 2 : Procédure de préemptionSection 2 : Procédure de préemption

paragrafo Sous-section 1 : Cas généralSous-section 1 : Cas général

Art. R213-4 Art. R213-5 Art. R213-6 Art. R213-7 Art. R213-8 Art. R213-9 Art. R213-10 Art. R213-11 Art. R213-12 Art. R213-13 Art. D213-13-1 Art. D213-13-2 Art. D213-13-3 Art. D213-13-4

paragrafo Sous-section 2 : Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlementSous-section 2 : Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement

Art. R213-14 Art. R213-15

sezione Section 3 : Utilisation des biens acquis par la voie de la préemptionSection 3 : Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption

Art. R213-16 Art. R213-17 Art. R213-18 Art. R213-19 Art. R213-20

sezione Section 4 : Dispositions diversesSection 4 : Dispositions diverses

Art. R213-21 Art. R213-24 Art. R213-25 Art. R213-26

sezione Section 5 : Dispositions particulières applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associéesSection 5 : Dispositions particulières applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées

Art. R213-27 Art. R213-28 Art. R213-29 Art. R213-30

capo Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercialChapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial

sezione Section 1 : Délimitation du périmètreSection 1 : Délimitation du périmètre

Art. R214-1 Art. R214-2

sezione Section 2 : Exercice du droit de préemptionSection 2 : Exercice du droit de préemption

Art. R214-3 Art. R214-4 Art. R214-4-1 Art. R214-4-2 Art. R214-4-3 Art. R214-5 Art. R214-6 Art. R214-7 Art. R214-8 Art. R214-9 Art. R214-10

sezione Section 3 : RétrocessionSection 3 : Rétrocession

Art. R214-11 Art. R214-12 Art. R214-13 Art. R214-14 Art. R214-15 Art. R214-16 Art. R214-17

sezione Section 4 : Délégation du droit de préemptionSection 4 : Délégation du droit de préemption

Art. R214-18 Art. R214-19

capo CHAPITRE V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en prioritéCHAPITRE V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité

sezione Section 1 : Supression d'une zone à urbaniser en priorité ou réduction de son périmètre.Section 1 : Supression d'une zone à urbaniser en priorité ou réduction de son périmètre.

Art. R215-1 Art. R215-2 Art. R215-3

sezione Section 1 : Institution du droit de préemptionSection 1 : Institution du droit de préemption

Art. R215-1 Art. R215-2 Art. R215-3

sezione Section 2 : Achèvement d'une zone à urbaniser en priorité.Section 2 : Achèvement d'une zone à urbaniser en priorité.

Art. R215-4 Art. R215-5

sezione Section 2 : Délégation du droit de préemptionSection 2 : Délégation du droit de préemption

Art. R215-4 Art. R215-5

sezione Section 3 : Effets de l'institution du droit de préemptionSection 3 : Effets de l'institution du droit de préemption

Art. R215-6 Art. R215-7 Art. R215-8

sezione Section 4 : Procédure de préemptionSection 4 : Procédure de préemption

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. R215-9 Art. R215-10 Art. R215-11 Art. D215-11-1

paragrafo Paragraphe 1 : Exercice du droit de préemption par le départementParagraphe 1 : Exercice du droit de préemption par le département

Art. R215-12 Art. R215-13

paragrafo Paragraphe 2 : Substitution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustresParagraphe 2 : Substitution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Art. R215-14

paragrafo Paragraphe 3 : Substitution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétentParagraphe 3 : Substitution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent

Art. R215-15 Art. R215-16

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions particulières aux adjudicationsSous-section 2 : Dispositions particulières aux adjudications

Art. R215-17 Art. R215-18

sezione Section 5 : Rétrocession des biens acquis par exercice du droit de préemptionSection 5 : Rétrocession des biens acquis par exercice du droit de préemption

Art. R215-19

sezione Section 6 : Dispositions diversesSection 6 : Dispositions diverses

Art. R215-20

capo Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensiblesChapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

sezione Section 1 : Supression d'une zone à urbaniser en priorité ou réduction de son périmètre.Section 1 : Supression d'une zone à urbaniser en priorité ou réduction de son périmètre.

Art. R215-1 Art. R215-2 Art. R215-3

sezione Section 1 : Institution du droit de préemptionSection 1 : Institution du droit de préemption

Art. R215-1 Art. R215-2 Art. R215-3

sezione Section 2 : Achèvement d'une zone à urbaniser en priorité.Section 2 : Achèvement d'une zone à urbaniser en priorité.

Art. R215-4 Art. R215-5

sezione Section 2 : Délégation du droit de préemptionSection 2 : Délégation du droit de préemption

Art. R215-4 Art. R215-5

sezione Section 3 : Effets de l'institution du droit de préemptionSection 3 : Effets de l'institution du droit de préemption

Art. R215-6 Art. R215-7 Art. R215-8

sezione Section 4 : Procédure de préemptionSection 4 : Procédure de préemption

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. R215-9 Art. R215-10 Art. R215-11 Art. D215-11-1

paragrafo Paragraphe 1 : Exercice du droit de préemption par le départementParagraphe 1 : Exercice du droit de préemption par le département

Art. R215-12 Art. R215-13

paragrafo Paragraphe 2 : Substitution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustresParagraphe 2 : Substitution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Art. R215-14

Art. R215-15 Art. R215-16

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions particulières aux adjudicationsSous-section 2 : Dispositions particulières aux adjudications

Art. R215-17 Art. R215-18

sezione Section 5 : Rétrocession des biens acquis par exercice du droit de préemptionSection 5 : Rétrocession des biens acquis par exercice du droit de préemption

Art. R215-19

sezione Section 6 : Dispositions diversesSection 6 : Dispositions diverses

Art. R215-20

capo Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaineChapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

sezione Section 1 : Institution du droit de préemptionSection 1 : Institution du droit de préemption

Art. R218-1 Art. R218-2 Art. R218-3 Art. R218-4 Art. R218-5 Art. R218-6 Art. R218-7

sezione Section 2 : Titulaire du droit de préemptionSection 2 : Titulaire du droit de préemption

Art. R218-8

sezione Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemptionSection 3 : Aliénations soumises au droit de préemption

Art. R218-9

sezione Section 4 : Procédure de préemptionSection 4 : Procédure de préemption

paragrafo Sous-section 1 : Cas généralSous-section 1 : Cas général

Art. R218-10 Art. R218-11 Art. R218-12

Art. R218-13 Art. R218-14

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions communesSous-section 3 : Dispositions communes

Art. R218-15 Art. R218-16 Art. R218-17 Art. R218-18

sezione Section 5 : Régime des biens acquisSection 5 : Régime des biens acquis

Art. R218-19 Art. R218-20 Art. R218-21

capo Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côteChapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte

Art. R219-1 Art. R219-2 Art. R219-3 Art. D219-4 Art. D219-5 Art. R219-6 Art. R219-7

titolo Titre IV : Droit de prioritéTitre IV : Droit de priorité

Art. R240-1

libro Livre III : Aménagement foncierLivre III : Aménagement foncier

sezione Section 1 : Règles généralesSection 1 : Règles générales

Art. R300-1 Art. R300-2

sezione Section 2 : Concessions d'aménagementSection 2 : Concessions d'aménagement

paragrafo Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économiqueSous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique

Art. R300-4 Art. R*300-5 Art. R300-7 Art. R300-9

paragrafo Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économiqueSous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique

Art. R*300-11-1 Art. R300-11-2 Art. R*300-11-3

paragrafo Sous-section 3 : Concessions d'aménagement accordées par l'EtatSous-section 3 : Concessions d'aménagement accordées par l'Etat

Art. R*300-11-9

sezione Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagementSection 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement

Art. R*300-12 Art. R*300-13

sezione Section 3 bis : Déclaration de projetSection 3 bis : Déclaration de projet

Art. R300-14

sezione Section 4 : Procédures intégréesSection 4 : Procédures intégrées

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communesSous-section 1 : Dispositions communes

Art. R300-15 Art. R300-16 Art. R300-17 Art. R300-18 Art. R300-19

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territorialeSous-section 2 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale

Art. R300-20 Art. R300-21

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanismeSous-section 3 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme

Art. R300-22 Art. R300-23

paragrafo Sous-section 4 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-FranceSous-section 4 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

Art. R300-24 Art. R300-25 Art. R300-26

paragrafo Sous-section 5 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité de plus d'un documentSous-section 5 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité de plus d'un document

Art. R300-27

sezione Section 4 bis : Procédure de mise en compatibilité avec un projet qualifié de projet d'intérêt national majeurSection 4 bis : Procédure de mise en compatibilité avec un projet qualifié de projet d'intérêt national majeur

Art. D300-27-1

sezione Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économiqueSection 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique

Art. R300-28 Art. R300-29

titolo Titre Ier : Opérations d'aménagementTitre Ier : Opérations d'aménagement

capo Chapitre Ier : Zones d'aménagement concertéChapitre Ier : Zones d'aménagement concerté

sezione Section 1 : Création des zones d'aménagement concertéSection 1 : Création des zones d'aménagement concerté

Art. R*311-1 Art. R*311-2 Art. R*311-3 Art. R*311-4 Art. R*311-5 Art. R311-5-1

sezione Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concertéSection 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté

Art. R311-6 Art. R*311-7 Art. R*311-8 Art. R*311-9 Art. R*311-10 Art. R*311-11 Art. D311-11-1 Art. D311-11-2

sezione Section 3 : Suppression ou modification d'une zone d'aménagement concertéSection 3 : Suppression ou modification d'une zone d'aménagement concerté

Art. R*311-12

capo Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilièreChapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière

sezione Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeurSection 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur

Art. R313-1

paragrafo Sous-section 1 : Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeurSous-section 1 : Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur

Art. R313-2 Art. R313-3 Art. R313-4 Art. R313-5 Art. D313-5-1 Art. R313-6

paragrafo Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeurSous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur

Art. R313-7 Art. R313-8 Art. R313-9 Art. R313-10 Art. R313-11 Art. R313-12 Art. R313-13 Art. R313-14 Art. R313-15 Art. R313-16 Art. R313-17

paragrafo Sous-section 3 : Mesures de publicité et d'informationSous-section 3 : Mesures de publicité et d'information

Art. R313-18

sezione Section 2 : Restauration immobilièreSection 2 : Restauration immobilière

Art. R*313-23 Art. R*313-24 Art. R313-25 Art. R313-26 Art. R313-27 Art. R313-28 Art. R313-29

sezione Section 3 : Visite des bâtiments par des hommes de l'artSection 3 : Visite des bâtiments par des hommes de l'art

Art. R313-33 Art. R313-34 Art. R313-35 Art. R313-36 Art. R313-37

sezione Section 4 : Prestation de serment des hommes de l'artSection 4 : Prestation de serment des hommes de l'art

Art. R313-38

capo Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérationsChapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations

sezione Section 1 : Déclassements et transferts de propriétéSection 1 : Déclassements et transferts de propriété

Art. R*318-1 Art. R*318-2 Art. R*318-3 Art. R*318-4 Art. R*318-5 Art. R*318-6 Art. R*318-7 Art. R*318-8 Art. R*318-9 Art. R*318-10 Art. R*318-11

sezione Section 4 : Dispositions particulières à certaines opérationsSection 4 : Dispositions particulières à certaines opérations

Art. R318-13 Art. R*318-14 Art. R318-15

sezione Section 5 : Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associéesSection 5 : Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées

Art. R*318-16 Art. R*318-17 Art. R*318-18 Art. R*318-19 Art. R*318-20 Art. R*318-21 Art. R*318-22

titolo Titre II : Organismes d'exécutionTitre II : Organismes d'exécution

capo Chapitre Ier : Etablissements publicsChapitre Ier : Etablissements publics

Art. R321-1 Art. R321-2 Art. R321-3 Art. R321-3-1 Art. R321-3-2 Art. R321-4 Art. R321-5 Art. R321-6 Art. R321-8 Art. R321-9 Art. R321-10 Art. R321-11 Art. R321-12 Art. R321-13 Art. R321-15 Art. R321-16 Art. R321-17 Art. R321-18 Art. R321-19 Art. R321-20 Art. R321-21 Art. R321-22

capo Chapitre II : Associations foncières urbainesChapitre II : Associations foncières urbaines

Art. R*322-1

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. R*322-2 Art. R*322-2-1 Art. R*322-3 Art. R322-4 Art. R*322-5

sezione Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrementSection 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement

paragrafo Paragraphe 1 : Constitution de l'association autoriséeParagraphe 1 : Constitution de l'association autorisée

Art. R*322-6 Art. R322-6-1

paragrafo Paragraphe 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveauParagraphe 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau

Art. R*322-7 Art. R*322-8 Art. R*322-8-1 Art. R*322-9 Art. R*322-10 Art. R322-10-1 Art. R*322-11 Art. R*322-12 Art. R*322-13 Art. R*322-14 Art. R*322-15 Art. R*322-16 Art. R*322-17 Art. R*322-18 Art. R*322-19

paragrafo Paragraphe 3 : Conditions particulières de distraction d'un terrain aménagé inclus dans le périmètre d'une association foncière urbaine de projetParagraphe 3 : Conditions particulières de distraction d'un terrain aménagé inclus dans le périmètre d'une association foncière urbaine de projet

Art. R322-19-1 Art. R322-19-2

paragrafo Paragraphe 4 : Mesures de publicité foncièreParagraphe 4 : Mesures de publicité foncière

Art. R*322-20 Art. R*322-21 Art. R*322-22

paragrafo Paragraphe 5 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'officeParagraphe 5 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office

Art. R*322-23 Art. R*322-24

sezione Section 3 : Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcellesSection 3 : Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles

paragrafo Paragraphe 1 : Constitution des associations autoriséesParagraphe 1 : Constitution des associations autorisées

Art. R*322-25

paragrafo Paragraphe 2 : Modalités de groupement de parcellesParagraphe 2 : Modalités de groupement de parcelles

Art. R*322-26 Art. R*322-27 Art. R*322-27-1 Art. R*322-28 Art. R*322-28-1 Art. R*322-28-2 Art. R*322-28-3

paragrafo Paragraphe 3 : Dispositions spécialesParagraphe 3 : Dispositions spéciales

Art. R*322-29 Art. R*322-30

sezione Section 4 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que de restauration immobilièreSection 4 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que de restauration immobilière

paragrafo Paragraphe 1 : Associations autoriséesParagraphe 1 : Associations autorisées

Art. R*322-31 Art. R*322-32

paragrafo Paragraphe 2 : Associations constituées d'officeParagraphe 2 : Associations constituées d'office

Art. R*322-33

sezione Section 5 : Dispositions diversesSection 5 : Dispositions diverses

Art. R322-38 Art. R322-40

capo Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locauxChapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux

Art. R324-1 Art. R324-2 Art. R324-3 Art. R324-4 Art. R324-5

capo Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La DéfenseChapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense

Art. R328-1 Art. R328-2 Art. R328-3 Art. R328-4 Art. R328-5 Art. R328-6 Art. R328-7 Art. R328-8 Art. R328-9 Art. R328-10 Art. R328-11 Art. R328-12 Art. R328-13 Art. R328-14

capo Chapitre IX : Organisme de foncier solidaireChapitre IX : Organisme de foncier solidaire

sezione Section 1 : Régime de l'organisme de foncier solidaireSection 1 : Régime de l'organisme de foncier solidaire

Art. R329-1 Art. R329-2 Art. R329-3 Art. R329-4 Art. R329-5

sezione Section 2 : Agrément de l'organisme de foncier solidaireSection 2 : Agrément de l'organisme de foncier solidaire

Art. R329-6 Art. R329-7 Art. R329-8 Art. R329-10

sezione Section 3 : Contrôle de l'activité de l'organisme de foncier solidaireSection 3 : Contrôle de l'activité de l'organisme de foncier solidaire

Art. R329-11 Art. R329-12 Art. R329-13

sezione Section 4 : Suspension ou retrait de l'agrémentSection 4 : Suspension ou retrait de l'agrément

Art. R329-14 Art. R329-15 Art. R329-16 Art. R329-17

titolo Titre III : Dispositions financièresTitre III : Dispositions financières

capo Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseursChapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs

sezione Section 2 : Autres participationsSection 2 : Autres participations

paragrafo Sous-section 1 : Cessions de terrains ou de locauxSous-section 1 : Cessions de terrains ou de locaux

Art. R*332-16

paragrafo Sous-section 3 : Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarialSous-section 3 : Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarial

Art. R*332-25-1 Art. R*332-25-2

sezione Section 4 : Dispositions relatives aux impositions dont le permis de construire ou d'aménager ou la déclaration préalable constitue le fait générateurSection 4 : Dispositions relatives aux impositions dont le permis de construire ou d'aménager ou la déclaration préalable constitue le fait générateur

Art. R*332-27

sezione Section 5 : Dispositions diversesSection 5 : Dispositions diverses

Art. R332-41 Art. R*332-42

titolo Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et MayotteTitre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Art. R340-1 Art. R340-2 Art. R340-3 Art. R340-4 Art. R340-5 Art. R340-6 Art. R340-7

libro Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitionsLivre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions

titolo Titre Ier : Certificat d'urbanismeTitre Ier : Certificat d'urbanisme

sezione Section 1 : Présentation, dépôt et transmission de la demandeSection 1 : Présentation, dépôt et transmission de la demande

Art. R*410-1 Art. R*410-2 Art. R*410-3

sezione Section 2 : Instruction de la demandeSection 2 : Instruction de la demande

Art. R*410-4 Art. R*410-5 Art. R*410-6 Art. R*410-7 Art. R*410-8 Art. R*410-9 Art. R*410-10

sezione Section 3 : DécisionSection 3 : Décision

Art. R*410-11 Art. R*410-12 Art. R*410-13 Art. R*410-14 Art. R*410-15 Art. R410-15-1 Art. R*410-16 Art. R*410-17 Art. R*410-17-1 Art. R*410-18 Art. R*410-19 Art. R*410-20

sezione Section 4 : Modèles nationaux de demande et de décisionSection 4 : Modèles nationaux de demande et de décision

Art. R*410-21

titolo Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalablesTitre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables

capo Chapitre Ier : Champ d'applicationChapitre Ier : Champ d'application

Art. R*420-1

sezione Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvellesSection 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles

paragrafo Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construireSous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire

Art. R*421-1

paragrafo Sous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent codeSous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code

Art. R*421-2 Art. R*421-3 Art. R*421-4 Art. R*421-5 Art. R421-5-1 Art. R*421-6 Art. R*421-7 Art. R*421-8 Art. R*421-8-1 Art. R*421-8-2

paragrafo Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalableSous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable

Art. R421-9 Art. R*421-10 Art. R421-11 Art. R*421-12

sezione Section 2 : Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructionsSection 2 : Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions

Art. R*421-13

paragrafo Sous-section 1 : Travaux soumis à permis de construireSous-section 1 : Travaux soumis à permis de construire

Art. R*421-14 Art. R*421-16

paragrafo Sous-section 2 : Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalableSous-section 2 : Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable

Art. R*421-17 Art. R*421-17-1

sezione Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du solSection 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol

Art. R*421-18 Art. R421-18-1

paragrafo Sous-section 1 : Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménagerSous-section 1 : Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager

Art. R*421-19 Art. R*421-20 Art. R*421-21 Art. R*421-22

paragrafo Sous-section 2 : Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalableSous-section 2 : Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable

Art. R*421-23 Art. R*421-23-1 Art. R421-23-2 Art. R*421-24 Art. R*421-25

sezione Section 4 : Dispositions applicables aux démolitionsSection 4 : Dispositions applicables aux démolitions

Art. R*421-26 Art. R*421-27 Art. R*421-28 Art. R*421-29

capo Chapitre II : CompétenceChapitre II : Compétence

sezione Section 1 : Décisions prises au nom de l'EtatSection 1 : Décisions prises au nom de l'Etat

Art. R*422-1 Art. R*422-2 Art. R*422-2-1

sezione Section 2 : Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunaleSection 2 : Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale

Art. R*422-3 Art. R*422-4

sezione Section 3 : Mise à disposition gratuite des services de l'EtatSection 3 : Mise à disposition gratuite des services de l'Etat

Art. R*422-5

capo Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarationsChapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations

sezione Section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarationsSection 1 : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations

paragrafo Sous-section 1 : Dépôt des demandes et des déclarationsSous-section 1 : Dépôt des demandes et des déclarations

Art. R*423-1 Art. R*423-2 Art. R423-2-1

sezione Sous section 2 : Enregistrement des demandes et des déclarationsSous section 2 : Enregistrement des demandes et des déclarations

Art. R*423-3 Art. R*423-4 Art. R*423-5 Art. R423-5-1

sezione Section 2 : Affichage et transmission de la demande ou de la déclarationSection 2 : Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration

paragrafo Sous-section 1 : AffichageSous-section 1 : Affichage

Art. R*423-6

paragrafo Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclarationSous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration

Art. R*423-7 Art. R*423-8 Art. R*423-9 Art. R*423-10 Art. R*423-11 Art. R*423-11-1 Art. R*423-12 Art. R423-12-1 Art. R*423-13 Art. R*423-13-1 Art. R*423-13-2 Art. R423-13-3

sezione Section 3 : Autorité chargée de l'instructionSection 3 : Autorité chargée de l'instruction

Art. R*423-14 Art. R*423-15 Art. R*423-16

sezione Section 4 : Délais d'instructionSection 4 : Délais d'instruction

Art. R*423-17 Art. R*423-18

paragrafo Sous-section 1 : Point de départ du délai d'instructionSous-section 1 : Point de départ du délai d'instruction

Art. R*423-19 Art. R*423-20 Art. R423-21 Art. R423-21-1 Art. R*423-22

paragrafo Sous-section 2 : Délai d'instruction de droit communSous-section 2 : Délai d'instruction de droit commun

Art. R*423-23

paragrafo Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliersSous-section 3 : Délais d'instruction particuliers

paragrafo Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit communParagraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun

Art. R423-24 Art. R*423-25 Art. R423-25-1 Art. R*423-26 Art. R*423-27 Art. R*423-28 Art. R*423-29 Art. R423-30 Art. R*423-31 Art. R*423-32 Art. R423-32-1 Art. R*423-33

paragrafo Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2

Art. R*423-34 Art. R*423-35 Art. R*423-36 Art. R*423-36-1 Art. R*423-37 Art. R*423-37-1 Art. R423-37-2 Art. R423-37-3

sezione Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délaiSection 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai

paragrafo Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incompletSous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet

Art. R*423-38 Art. R*423-38-1 Art. R*423-39 Art. R*423-40 Art. R*423-41 Art. R*423-41-1

paragrafo Sous-section 2 : Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instructionSous-section 2 : Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction

Art. R*423-42 Art. R*423-43 Art. R*423-44 Art. R*423-44-1 Art. R*423-44-2 Art. R*423-45

paragrafo Sous-section 3 : Conditions d'envoi des notificationsSous-section 3 : Conditions d'envoi des notifications

Art. R*423-46 Art. R*423-47

sezione Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalablesSection 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables

paragrafo Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressésSous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés

Art. R*423-50 Art. R*423-51 Art. R*423-52 Art. R*423-53 Art. R*423-54 Art. R*423-55 Art. R*423-56 Art. R*423-56-1

paragrafo Sous-section 2 : Procédures de participation du publicSous-section 2 : Procédures de participation du public

Art. R*423-57 Art. R*423-58 Art. R423-58-1

paragrafo Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressésSous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

Art. R*423-59 Art. R423-59-1 Art. R*423-60 Art. R*423-61 Art. R*423-61-1 Art. R423-61-2 Art. R*423-62 Art. R*423-63 Art. R423-63-1 Art. R*423-64 Art. R*423-65 Art. R*423-66 Art. R*423-67 Art. R*423-67-2 Art. R*423-68 Art. R*423-69 Art. R*423-69-1 Art. R*423-69-2 Art. R423-69-3 Art. R*423-70 Art. R423-70-1 Art. R423-70-2 Art. R*423-71 Art. R*423-71-1

paragrafo Sous-section 4 : Procédures intégréesSous-section 4 : Procédures intégrées

Art. R423-71-2

sezione Section 7 : Dispositions particulières aux demandes et aux déclarations lorsque la décision est de la compétence de l'EtatSection 7 : Dispositions particulières aux demandes et aux déclarations lorsque la décision est de la compétence de l'Etat

Art. R*423-72 Art. R*423-73 Art. R*423-74

sezione Section 8 : Collecte et transmission d'informationsSection 8 : Collecte et transmission d'informations

Art. R423-75 Art. R423-76 Art. R423-77 Art. R423-78 Art. R423-79

capo Chapitre IV : DécisionsChapitre IV : Décisions

sezione Section 1 : Décisions tacites et expressesSection 1 : Décisions tacites et expresses

Art. R*424-1 Art. R*424-2 Art. R424-2-1 Art. R*424-3 Art. R*424-4

sezione Section 2 : Contenu de la décisionSection 2 : Contenu de la décision

Art. R*424-5 Art. R424-5-1 Art. R424-5-2 Art. R*424-6 Art. R424-6-1 Art. R*424-7 Art. R*424-8 Art. R*424-9

sezione Section 3 : Notification de la décisionSection 3 : Notification de la décision

Art. R*424-10 Art. R*424-11 Art. R*424-12 Art. R*424-13 Art. R*424-14

sezione Section 4 : Affichage de la décisionSection 4 : Affichage de la décision

Art. R*424-15

sezione Section 5 : Ouverture du chantierSection 5 : Ouverture du chantier

Art. R*424-16

sezione Section 6 : Péremption de la décisionSection 6 : Péremption de la décision

Art. R*424-17 Art. R424-17-1 Art. R*424-18 Art. R*424-19 Art. R*424-20

sezione Section 7 : Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalableSection 7 : Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable

Art. R*424-21 Art. R*424-22 Art. R*424-23

sezione Section 8 : Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 424-1Section 8 : Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 424-1

Art. R424-24

sezione Section 9 : Consignation exigible pour les constructions exposées au recul du trait de côteSection 9 : Consignation exigible pour les constructions exposées au recul du trait de côte

Art. R424-25 Art. R424-26

capo Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législationChapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation

sezione Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législationSection 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation

Art. R*425-1 Art. R*425-2 Art. R*425-4 Art. R*425-5 Art. R*425-6 Art. R*425-7 Art. R*425-8 Art. R425-8-1 Art. R*425-9 Art. R*425-10 Art. R*425-11 Art. R*425-12 Art. R*425-13 Art. R*425-14 Art. R*425-15 Art. R*425-15-1 Art. R425-15-2

sezione Section 2 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable est subordonné à un accord prévu par une autre législationSection 2 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable est subordonné à un accord prévu par une autre législation

Art. R*425-16 Art. R*425-17 Art. R*425-18 Art. R*425-19 Art. R*425-20 Art. R*425-21 Art. R*425-22 Art. R*425-22-1

sezione Section 3 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalableSection 3 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable

Art. R*425-23 Art. R*425-24 Art. R*425-25 Art. R*425-26 Art. R*425-27 Art. R*425-28 Art. R*425-29 Art. R425-29-1 Art. R425-29-2 Art. R425-29-3 Art. R425-29-4

sezione Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législationSection 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation

Art. R*425-30 Art. R*425-31 Art. R425-31-1

sezione Section 5 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation tient lieu de permis ou de déclaration préalableSection 5 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation tient lieu de permis ou de déclaration préalable

Art. R425-32

capo Chapitre VII : Dispositions particulières à MayotteChapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte

Art. R*427-1 Art. R*427-2 Art. R*427-3 Art. R*427-4 Art. R*427-5 Art. R*427-6 Art. R427-7

titolo Titre III : Dispositions propres aux constructionsTitre III : Dispositions propres aux constructions

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

sezione Section 1 : Projet architecturalSection 1 : Projet architectural

Art. R*431-1 Art. R*431-2 Art. R*431-3

sezione Section 2 : Dossier de demande de permis de construireSection 2 : Dossier de demande de permis de construire

Art. R*431-4

paragrafo Sous-section 1 : Cas généralSous-section 1 : Cas général

Art. R*431-5 Art. R*431-6 Art. R*431-7 Art. R*431-8 Art. R*431-9 Art. R*431-10 Art. R*431-11 Art. R*431-12

paragrafo Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projetSous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

Art. R*431-13 Art. R*431-14 Art. R431-14-1 Art. R431-16 Art. R*431-16-1 Art. R431-16-2 Art. R*431-16-3 Art. R*431-17 Art. R*431-18 Art. R*431-18-1 Art. R*431-19 Art. R*431-20 Art. R*431-21 Art. R*431-22 Art. R*431-22-1 Art. R*431-23 Art. R*431-23-1 Art. R*431-23-2 Art. R*431-24 Art. R*431-25-1 Art. R*431-25-2 Art. R*431-26 Art. R*431-27 Art. R*431-27-1 Art. R*431-28 Art. R*431-29 Art. R*431-30 Art. R*431-31 Art. R*431-31-1 Art. R*431-31-2 Art. R431-31-3 Art. R*431-32 Art. R*431-33 Art. R*431-33-1 Art. R*431-33-2

paragrafo Sous-section 3 : Informations demandées en vue de l'établissement des statistiquesSous-section 3 : Informations demandées en vue de l'établissement des statistiques

Art. R*431-34

paragrafo Sous-section 4 : Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifsSous-section 4 : Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs

Art. R*431-34-1

sezione Section 3 : Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une constructionSection 3 : Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction

Art. R*431-35 Art. R*431-36 Art. R*431-37

capo Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaireChapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire

Art. R*433-1

capo Chapitre IV : Dispositions diversesChapitre IV : Dispositions diverses

Art. R*434-1 Art. R*434-2

titolo Titre IV : Dispositions propres aux aménagementsTitre IV : Dispositions propres aux aménagements

capo Chapitre Ier : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions communes

sezione Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménagerSection 1 : Dossier de demande de permis d'aménager

Art. R*441-1 Art. R*441-2 Art. R*441-3 Art. R*441-4 Art. R*441-4-1 Art. R. 441-4-2 Art. R441-5 Art. R*441-6 Art. R*441-6-1 Art. R*441-7 Art. R*441-8 Art. R441-8-1 Art. R*441-8-2 Art. R441-8-3 Art. R441-8-4

sezione Section 2 : Déclaration préalable portant sur un projet d'aménagementSection 2 : Déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement

Art. R*441-9 Art. R*441-10 Art. R*441-10-1

capo Chapitre II : Dispositions propres aux lotissementsChapitre II : Dispositions propres aux lotissements

sezione Section 1 : Champ d'applicationSection 1 : Champ d'application

Art. R*442-1 Art. R*442-2

sezione Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissementSection 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement

Art. R*442-3 Art. R*442-4 Art. R*442-5 Art. R*442-6 Art. R*442-7 Art. R*442-8 Art. R442-8-1

sezione Section 3 : Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lotsSection 3 : Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots

Art. R*442-9 Art. R*442-10 Art. R*442-11

sezione Section 4 : Cession des lots et édification des constructionsSection 4 : Cession des lots et édification des constructions

Art. R*442-12 Art. R*442-13 Art. R442-13-1 Art. R*442-14 Art. R*442-15 Art. R*442-16 Art. R*442-17 Art. R*442-18

sezione Section 5 : Modifications apportées aux documents du lotissementSection 5 : Modifications apportées aux documents du lotissement

Art. R*442-19 Art. R*442-20

sezione Section 6 : Subdivisions de lots provenant d'un lotissement autorisé par un permis d'aménagerSection 6 : Subdivisions de lots provenant d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager

Art. R*442-21

capo Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristiqueChapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique

Art. R443-1

sezione Section 1 : Composition du dossier de demandeSection 1 : Composition du dossier de demande

Art. R443-2 Art. R*443-2-1 Art. R*443-3 Art. R*443-4 Art. R443-5

sezione Section 2 : Permis d'aménagerSection 2 : Permis d'aménager

Art. R*443-6 Art. R*443-7 Art. R*443-8

sezione Section 3 : Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisibleSection 3 : Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible

Art. R443-9 Art. R*443-10 Art. R443-11 Art. R443-12

capo Chapitre IV : Modèles nationaux de demande et de décisionChapitre IV : Modèles nationaux de demande et de décision

Art. R*444-1

titolo Titre V : Dispositions propres aux démolitionsTitre V : Dispositions propres aux démolitions

capo Chapitre Ier : Demande de permis de démolirChapitre Ier : Demande de permis de démolir

Art. R451-1 Art. R451-2 Art. R*451-3 Art. R*451-4 Art. R451-5 Art. R*451-6 Art. R451-6-1 Art. R*451-7

capo Chapitre II : DécisionChapitre II : Décision

Art. R452-1

capo Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décisionChapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision

Art. R453-1

titolo Titre VI : Contrôle de la conformité des travauxTitre VI : Contrôle de la conformité des travaux

capo Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagementChapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

Art. R462-1 Art. R462-2 Art. R462-3 Art. R462-4 Art. R462-4-1 Art. R462-4-2 Art. R462-4-3 Art. R*462-4-4 Art. R462-6 Art. R462-7 Art. R462-8 Art. R462-9 Art. R462-10

capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses

sezione Section 1 : Modalités de suivi et de contrôle des installations photovoltaïques compatibles avec l'agricultureSection 1 : Modalités de suivi et de contrôle des installations photovoltaïques compatibles avec l'agriculture

Art. R463-1 Art. R463-2 Art. R463-3

sezione Section 2 : Modalité de contrôle des installations prévues à l'article L. 111-28 du code de l'urbanismeSection 2 : Modalité de contrôle des installations prévues à l'article L. 111-28 du code de l'urbanisme

Art. R463-4

titolo Titre VII : Dispositions diversesTitre VII : Dispositions diverses

capo Chapitre Ier : Cours communesChapitre Ier : Cours communes

Art. R471-1 Art. R471-2 Art. R471-3 Art. R471-4 Art. R471-5

capo Chapitre II : Remontées mécaniquesChapitre II : Remontées mécaniques

sezione Section 1 : Autorisation d'exécution des travauxSection 1 : Autorisation d'exécution des travaux

Art. R472-1 Art. R472-2 Art. R472-3 Art. R472-4 Art. R472-5 Art. R472-6 Art. R472-7 Art. R472-8 Art. R472-9 Art. R472-10 Art. R472-11 Art. R472-12 Art. R472-13

sezione Section 2 : Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniquesSection 2 : Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques

Art. R472-14 Art. R472-15 Art. R472-16 Art. R472-17 Art. R472-18 Art. R472-19 Art. R472-20 Art. R472-21

capo Chapitre III : Aménagements de domaine skiableChapitre III : Aménagements de domaine skiable

Art. R473-1 Art. R473-2 Art. R473-3 Art. R473-4 Art. R473-5 Art. R473-6

capo Chapitre IV : Saisine et échanges par voie électroniqueChapitre IV : Saisine et échanges par voie électronique

Art. R474-1

titolo Titre VIII : SanctionsTitre VIII : Sanctions

Art. R480-3 Art. R480-4 Art. R480-5 Art. R*480-6 Art. R*480-7

libro Livre V : Implantation des services, établissements et entreprisesLivre V : Implantation des services, établissements et entreprises

titolo Titre Ier : Dispositions administratives généralesTitre Ier : Dispositions administratives générales

Art. R*510-1 Art. R*510-2 Art. R*510-4 Art. R*510-5 Art. R*510-6 Art. R*510-7 Art. R*510-8 Art. R*510-9 Art. R*510-10 Art. R*510-11 Art. R*510-14 Art. R*510-15

titolo Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienneTitre II : Dispositions financières concernant la région parisienne

sezione Section 1 : Généralités et champ d'applicationSection 1 : Généralités et champ d'application

Art. R520-1 Art. R520-2

sezione Section 2 : Redevable et fait générateurSection 2 : Redevable et fait générateur

Art. R520-3

sezione Section 3 : ExonérationsSection 3 : Exonérations

Art. R520-4 Art. R520-5 Art. R520-6

sezione Section 4 : AssietteSection 4 : Assiette

Art. R520-7

sezione Section 5 : Plafonnement de la taxeSection 5 : Plafonnement de la taxe

Art. R520-8 Art. R520-9

sezione Section 6 : Etablissement de la taxeSection 6 : Etablissement de la taxe

Art. R520-10 Art. R520-11 Art. R520-12 Art. R520-13 Art. R520-14 Art. R520-15

paragrafo Sous-section 6 bis : Procédure de rescritSous-section 6 bis : Procédure de rescrit

Art. R520-15-1

sezione Section 7 : Contrôle et sanctionsSection 7 : Contrôle et sanctions

Art. R520-16

sezione Section 8 : RecouvrementSection 8 : Recouvrement

Art. R520-17

sezione Section 9 : RecoursSection 9 : Recours

Art. R520-18

titolo Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activitésTitre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités

Art. R530-3 Art. R530-4 Art. R530-5

titolo Titre V : SanctionsTitre V : Sanctions

Art. R550-1

libro Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diversesLivre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses

Art. R*600-1 Art. R*600-2 Art. R*600-3 Art. R*600-4 Art. R600-5 Art. R600-6 Art. R600-7

titolo Titre Ier : Infractions et sanctionsTitre Ier : Infractions et sanctions

sezione Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractionsSection 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions

Art. R610-1 Art. R610-2 Art. R610-3

titolo Titre II : Dispositions diversesTitre II : Dispositions diverses

Art. R*620-1 Art. R620-2

parte Partie législativePartie législative

libro Livre Ier : Réglementation de l'urbanismeLivre Ier : Réglementation de l'urbanisme

titolo Titre préliminaire : Principes générauxTitre préliminaire : Principes généraux

capo Chapitre Ier : Objectifs générauxChapitre Ier : Objectifs généraux

Art. L101-1 Art. L101-2 Art. L101-2-1 Art. L101-3

capo Chapitre II : Objectifs de l'EtatChapitre II : Objectifs de l'Etat

sezione Section 1 : Projet d'intérêt généralSection 1 : Projet d'intérêt général

Art. L102-1 Art. L102-2 Art. L102-3

sezione Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durablesSection 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables

paragrafo Sous-section 1 : Contenu de la directive territoriale d'aménagement et de développement durablesSous-section 1 : Contenu de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables

Art. L102-4

paragrafo Sous-section 2 : Effets de la directive territoriale d'aménagement et de développement durablesSous-section 2 : Effets de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables

Art. L102-5

paragrafo Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durablesSous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables

Art. L102-6 Art. L102-7 Art. L102-8 Art. L102-9 Art. L102-10 Art. L102-11

sezione Section 3 : Opérations d'intérêt nationalSection 3 : Opérations d'intérêt national

Art. L102-12 Art. L102-13 Art. L102-14 Art. L102-15

capo Chapitre III : Participation du publicChapitre III : Participation du public

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. L103-1

sezione Section 2 : ConcertationSection 2 : Concertation

Art. L103-2 Art. L103-3 Art. L103-4 Art. L103-5 Art. L103-6 Art. L103-7

capo Chapitre IV : Evaluation environnementaleChapitre IV : Evaluation environnementale

sezione Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementaleSection 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale

Art. L104-1 Art. L104-2 Art. L104-2-1 Art. L104-3

sezione Section 2 : Contenu de l'évaluation environnementaleSection 2 : Contenu de l'évaluation environnementale

Art. L104-4 Art. L104-5

sezione Section 3 : Procédure d'élaboration de l'évaluation environnementaleSection 3 : Procédure d'élaboration de l'évaluation environnementale

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communesSous-section 1 : Dispositions communes

Art. L104-6

paragrafo Sous-section 2 : Consultations transfrontalièresSous-section 2 : Consultations transfrontalières

Art. L104-7 Art. L104-8

capo Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudesChapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes

Art. L105-1

titolo Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoireTitre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire

capo Chapitre Ier : Règlement national d'urbanismeChapitre Ier : Règlement national d'urbanisme

Art. L111-1 Art. L111-2

sezione Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagementsSection 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements

paragrafo Sous-section 1 : Localisation et implantationSous-section 1 : Localisation et implantation

paragrafo Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisésParagraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés

Art. L111-3 Art. L111-4 Art. L111-5

paragrafo Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiersParagraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers

Art. L111-6 Art. L111-7 Art. L111-8 Art. L111-9 Art. L111-10

paragrafo Sous-section 2 : DesserteSous-section 2 : Desserte

Art. L111-11 Art. L111-11-1 Art. L111-12 Art. L111-13

sezione Section 2 : Densité et reconstruction des constructionsSection 2 : Densité et reconstruction des constructions

Art. L111-14 Art. L111-15

sezione Section 3 : Performances environnementales et énergétiquesSection 3 : Performances environnementales et énergétiques

Art. L111-16 Art. L111-17 Art. L111-18

sezione Section 4 : Réalisation d'aires de stationnementSection 4 : Réalisation d'aires de stationnement

Art. L111-19 Art. L111-19-1 Art. L111-20 Art. L111-21

Art. L111-22 Art. L111-23

sezione Section 6 : Mixité sociale et fonctionnelleSection 6 : Mixité sociale et fonctionnelle

Art. L111-24

sezione Section 7 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanesSection 7 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes

Art. L111-25

sezione Section 8 : FrichesSection 8 : Friches

Art. L111-26

sezione Section 9 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiersSection 9 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers

paragrafo Sous-section 1 : Installations agrivoltaïquesSous-section 1 : Installations agrivoltaïques

Art. L111-27 Art. L111-28

paragrafo Sous-section 2 : Installations compatibles avec l'exercice d'une activité agricoleSous-section 2 : Installations compatibles avec l'exercice d'une activité agricole

Art. L111-29 Art. L111-30

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions communesSous-section 3 : Dispositions communes

Art. L111-31 Art. L111-32 Art. L111-33 Art. L111-34

sezione Section 10 : Réfection et surélévation des constructionsSection 10 : Réfection et surélévation des constructions

Art. L111-35

capo Chapitre II : Servitudes d'urbanismeChapitre II : Servitudes d'urbanisme

sezione Section 1 : Périmètre de protection des biens et des personnesSection 1 : Périmètre de protection des biens et des personnes

Art. L112-1 Art. L112-2

sezione Section 2 : Zones de bruit des aérodromesSection 2 : Zones de bruit des aérodromes

Art. L112-3 Art. L112-4

paragrafo Sous-section 1 : Champ d'applicationSous-section 1 : Champ d'application

Art. L112-5

paragrafo Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromesSous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes

Art. L112-6

paragrafo Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromesParagraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes

Art. L112-7 Art. L112-8 Art. L112-9

paragrafo Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromesParagraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes

Art. L112-10 Art. L112-11 Art. L112-12 Art. L112-13 Art. L112-14 Art. L112-15

Art. L112-16 Art. L112-17

capo Chapitre III : Espaces protégésChapitre III : Espaces protégés

sezione Section 1 : Espaces boisésSection 1 : Espaces boisés

paragrafo Sous-section 1 : Classement et effets du classementSous-section 1 : Classement et effets du classement

Art. L113-1 Art. L113-2

paragrafo Sous-section 2 : Mesures de compensation du classementSous-section 2 : Mesures de compensation du classement

Art. L113-3 Art. L113-4 Art. L113-5

paragrafo Sous-section 3 : Ouverture au publicSous-section 3 : Ouverture au public

Art. L113-6 Art. L113-7

sezione Section 2 : Espaces naturels sensiblesSection 2 : Espaces naturels sensibles

paragrafo Sous-section 1 : Autorité compétenteSous-section 1 : Autorité compétente

Art. L113-8

paragrafo Sous-section 2 : Obligation de compatibilitéSous-section 2 : Obligation de compatibilité

Art. L113-9

paragrafo Sous-section 3 : Mise en œuvreSous-section 3 : Mise en œuvre

Art. L113-10 Art. L113-11 Art. L113-12 Art. L113-13 Art. L113-14

sezione Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbainsSection 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains

Art. L113-15

paragrafo Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'interventionSous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention

Art. L113-16 Art. L113-17 Art. L113-18 Art. L113-19

paragrafo Sous-section 2 : Protection des terrains compris dans le périmètre d'interventionSous-section 2 : Protection des terrains compris dans le périmètre d'intervention

Art. L113-20

paragrafo Sous-section 3 : Elaboration du programme d'actionSous-section 3 : Elaboration du programme d'action

Art. L113-21 Art. L113-22 Art. L113-23

paragrafo Sous-section 4 : Acquisition des biens dans le périmètre d'interventionSous-section 4 : Acquisition des biens dans le périmètre d'intervention

Art. L113-24 Art. L113-25 Art. L113-26

paragrafo Sous-section 5 : Régime des biens acquis dans le périmètre d'interventionSous-section 5 : Régime des biens acquis dans le périmètre d'intervention

Art. L113-27 Art. L113-28

sezione Section 4 : Espaces de continuités écologiquesSection 4 : Espaces de continuités écologiques

paragrafo Sous-section 1 : ClassementSous-section 1 : Classement

Art. L113-29

paragrafo Sous-section 2 : Mise en œuvreSous-section 2 : Mise en œuvre

Art. L113-30

capo Chapitre IV : Etude de sécurité publiqueChapitre IV : Etude de sécurité publique

Art. L114-1 Art. L114-2 Art. L114-3 Art. L114-4

capo Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locationsChapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations

Art. L115-1 Art. L115-2 Art. L115-3 Art. L115-4 Art. L115-5 Art. L115-6

titolo Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoireTitre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire

capo Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoralChapitre Ier : Aménagement et protection du littoral

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

paragrafo Sous-section 1 : Champ d'applicationSous-section 1 : Champ d'application

paragrafo Paragraphe 1 : Règles généralesParagraphe 1 : Règles générales

Art. L121-1 Art. L121-2 Art. L121-3

paragrafo Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages et routesParagraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages et routes

Art. L121-4 Art. L121-5 Art. L121-5-1 Art. L121-5-2 Art. L121-6

paragrafo Sous-section 2 : Régime d'urbanisationSous-section 2 : Régime d'urbanisation

Art. L121-7

paragrafo Paragraphe 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées sur l'ensemble du territoire communalParagraphe 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées sur l'ensemble du territoire communal

Art. L121-8 Art. L121-9 Art. L121-10 Art. L121-11 Art. L121-12 Art. L121-12-1 Art. L121-12-2 Art. L121-12-3

paragrafo Paragraphe 2 : Extension de l'urbanisation limitée, justifiée et motivée dans les espaces proches du rivageParagraphe 2 : Extension de l'urbanisation limitée, justifiée et motivée dans les espaces proches du rivage

Art. L121-13 Art. L121-14 Art. L121-15

paragrafo Paragraphe 3 : Urbanisation interdite dans la bande littoraleParagraphe 3 : Urbanisation interdite dans la bande littorale

Art. L121-16 Art. L121-17 Art. L121-18 Art. L121-19 Art. L121-20

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux documents d'urbanisme des communes littoralesSous-section 3 : Dispositions spécifiques aux documents d'urbanisme des communes littorales

paragrafo Paragraphe 1 : Détermination des capacités d'accueilParagraphe 1 : Détermination des capacités d'accueil

Art. L121-21

paragrafo Paragraphe 2 : Préservation des coupures d'urbanisationParagraphe 2 : Préservation des coupures d'urbanisation

Art. L121-22

paragrafo Paragraphe 3 : Exposition au recul du trait de côte et adaptation des documents d'urbanismeParagraphe 3 : Exposition au recul du trait de côte et adaptation des documents d'urbanisme

Art. L121-22-1 Art. L121-22-2 Art. L121-22-3 Art. L121-22-4 Art. L121-22-5 Art. L121-22-6 Art. L121-22-7 Art. L121-22-8 Art. L121-22-9 Art. L121-22-10 Art. L121-22-11 Art. L121-22-12

paragrafo Sous-section 4 : Préservation de certains espaces et milieuxSous-section 4 : Préservation de certains espaces et milieux

Art. L121-23 Art. L121-24 Art. L121-25 Art. L121-26

paragrafo Paragraphe 2 : Classement des parcs et ensembles boisésParagraphe 2 : Classement des parcs et ensembles boisés

Art. L121-27

paragrafo Paragraphe 3 : Schéma d'aménagement de plageParagraphe 3 : Schéma d'aménagement de plage

Art. L121-28 Art. L121-29 Art. L121-30

sezione Section 2 : Servitudes de passage sur le littoralSection 2 : Servitudes de passage sur le littoral

paragrafo Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinaleSous-section 1 : Servitude de passage longitudinale

Art. L121-31 Art. L121-32 Art. L121-33

paragrafo Sous-section 2 : Servitude de passage transversaleSous-section 2 : Servitude de passage transversale

Art. L121-34

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoralSous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral

Art. L121-35 Art. L121-36 Art. L121-37

paragrafo Sous-section 1 : Champ d'applicationSous-section 1 : Champ d'application

Art. L121-38

paragrafo Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbaniséesSous-section 2 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées

Art. L121-39 Art. L121-39-1

paragrafo Sous-section 3 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivageSous-section 3 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage

Art. L121-40 Art. L121-41 Art. L121-42 Art. L121-43 Art. L121-44

paragrafo Sous-section 4 : Extension de l'urbanisation dans la bande littorale dite des cinquante pas géométriquesSous-section 4 : Extension de l'urbanisation dans la bande littorale dite des cinquante pas géométriques

Art. L121-45

paragrafo Paragraphe 1 : Parties non urbanisées de la bande littoraleParagraphe 1 : Parties non urbanisées de la bande littorale

Art. L121-46

paragrafo Paragraphe 2 : Parties urbanisées de la bande littoraleParagraphe 2 : Parties urbanisées de la bande littorale

Art. L121-47 Art. L121-48

paragrafo Paragraphe 3 : Secteurs occupés par une urbanisation diffuse dans la bande littoraleParagraphe 3 : Secteurs occupés par une urbanisation diffuse dans la bande littorale

Art. L121-49

paragrafo Sous-section 5 : Préservation de certains espaces et milieuxSous-section 5 : Préservation de certains espaces et milieux

Art. L121-50

paragrafo Sous-section 6 : Servitude de passage transversaleSous-section 6 : Servitude de passage transversale

Art. L121-51

capo Chapitre II : Aménagement et protection de la montagneChapitre II : Aménagement et protection de la montagne

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

paragrafo Sous-section 1 : Champ d'applicationSous-section 1 : Champ d'application

paragrafo Paragraphe 1 : Règles généralesParagraphe 1 : Règles générales

Art. L122-1 Art. L122-1-1 Art. L122-2

paragrafo Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages, installations et routesParagraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages, installations et routes

Art. L122-3 Art. L122-4

paragrafo Sous-section 2 : Régime d'urbanisationSous-section 2 : Régime d'urbanisation

paragrafo Paragraphe 1 : Principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existanteParagraphe 1 : Principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante

Art. L122-5 Art. L122-5-1 Art. L122-6

paragrafo Paragraphe 2 : Exceptions au principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existanteParagraphe 2 : Exceptions au principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante

Art. L122-7

paragrafo Paragraphe 3 : Capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisationParagraphe 3 : Capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation

Art. L122-8

paragrafo Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiquesSous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques

paragrafo Paragraphe 1 : Préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnardParagraphe 1 : Préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard

Art. L122-9

paragrafo Paragraphe 2 : Préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestièresParagraphe 2 : Préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières

Art. L122-10 Art. L122-11

paragrafo Paragraphe 3 : Préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectaresParagraphe 3 : Préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares

Art. L122-12 Art. L122-13 Art. L122-14

paragrafo Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvellesSous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles

Art. L122-15

paragrafo Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvellesParagraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles

Art. L122-16 Art. L122-17 Art. L122-18

paragrafo Paragraphe 2 : Régime d'implantation des unités touristiques nouvellesParagraphe 2 : Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles

Art. L122-19 Art. L122-20 Art. L122-21

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