Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre VI : Carte communale›Chapitre Chapitre Ier : Contenu de la carte communale›Sect. Section 2 : Les documents graphiques
Art. R161-5
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Le ou les documents graphiques peuvent préciser qu'un secteur est réservé à l'implantation d'activités, notamment celles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r161-5