Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre VI : Carte communale›Chapitre Chapitre II : Effets de la carte communale
Art. R162-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r162-2