Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre VI : Carte communale›Chapitre Chapitre Ier : Contenu de la carte communale›Sect. Section 2 : Les documents graphiques
Art. R161-7
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Le ou les documents graphiques délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r161-7