Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre VI : Carte communale›Chapitre Chapitre Ier : Contenu de la carte communale›Sect. Section 2 : Les documents graphiques
Art. R161-6
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
En zone de montagne, le ou les documents graphiques indiquent, le cas échéant, les plans d'eau de faible importance auxquels il est décidé de faire application du 2° de l'article L. 122-12.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r161-6