Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire›Chapitre Chapitre III : Espaces protégés›Sect. Section 1 : Espaces boisés›§ Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement
Art. R113-11
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Le décret fait l'objet d'une mention au Journal officiel de la République française.
Le préfet fait en outre insérer cette mention, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r113-11