Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions›Titre Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables›Chapitre Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation›Sect. Section 3 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable
Art. R425-29-4
En vigueur depuis le 30 août 2026
Lorsque la destruction d'une haie est soumise à la déclaration unique en application de l'article L. 412-22 du code de l'environnement, cette déclaration dispense de la déclaration préalable prévue au dernier alinéa de l'article L. 421-4 du présent code.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r425-29-4