Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire›Chapitre Chapitre II : Servitudes d'urbanisme›Sect. Section 2 : Zones de bruit des aérodromes›§ Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes
Art. L112-13
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Le certificat d'urbanisme signale l'existence de la zone de bruit et l'obligation de respecter les règles d'isolation acoustique.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l112-13