Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre III : Aménagement foncier›Titre Titre II : Organismes d'exécution›Chapitre Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
Art. R328-10
En vigueur depuis le 1 janv. 2018
En l'absence de notification de la convention mentionnée à l'article L. 328-10 :
1° Le montant prévu au II de l'article L. 328-10 est réparti comme suit :
– 9/11 pour le département des Hauts-de-Seine ;
– 1/11 pour la commune de Courbevoie ;
– 1/11 pour la commune de Puteaux ;
2° Les quinze représentants des collectivités territoriales et leurs groupements au conseil d'administration mentionnés au 1° de l'article R. 328-1 disposent chacun d'un droit de vote. Aucune majoration n'est appliquée.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r328-10