Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre III : Aménagement foncier›Titre Titre II : Organismes d'exécution›Chapitre Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
Art. R328-14
En vigueur depuis le 30 juil. 2018
Le périmètre prévu à l'article L. 328-2 correspond au périmètre de l'opération d'intérêt national mentionnée au 6° de l'article R. 102-3.
Le périmètre prévu à l'article L. 328-3 correspond au périmètre de l'opération d'intérêt national mentionnée au 2° du même article.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r328-14