Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre III : Aménagement foncier›Titre Titre II : Organismes d'exécution›Chapitre Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire›Sect. Section 1 : Régime de l'organisme de foncier solidaire
Art. R329-5
En vigueur depuis le 15 sept. 2016
L'organisme de foncier solidaire peut décider de confier à un tiers la réalisation des missions définies à l'article R. 329-1 qui ne sont pas réservées par l'article L. 329-1 à un organisme de foncier solidaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r329-5