Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire›Chapitre Chapitre III : Espaces protégés›Sect. Section 2 : Espaces naturels sensibles›§ Sous-section 3 : Mise en œuvre
Art. L113-13
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Les arrêtés prévus aux articles L. 113-11 et L. 113-12 cessent d'être applicables dès qu'un plan local d'urbanisme est approuvé sur le territoire considéré.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l113-13