Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire›Chapitre Chapitre III : Espaces protégés›Sect. Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains
Art. L113-15
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Le département ou un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 peut mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l113-15