Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions›Titre Titre Ier : Certificat d'urbanisme›Sect. Section 1 : Présentation, dépôt et transmission de la demande
Art. R*410-2
En vigueur depuis le 1 oct. 2007
La demande de certificat d'urbanisme et le dossier qui l'accompagne sont établis :
a) En deux exemplaires dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1 ;
b) En quatre exemplaires dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r-410-2