Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions›Titre Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables›Chapitre Chapitre IV : Décisions›Sect. Section 3 : Notification de la décision
Art. R*424-11
En vigueur depuis le 1 oct. 2007
Lorsque la décision accorde le permis, elle précise les conditions dans lesquelles elle devient exécutoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r-424-11