Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses›Titre Titre Ier : Infractions et sanctions›Sect. Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions
Art. R610-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 610-1 doivent être porteurs de leur commission au cours de l'accomplissement de leur mission.
La mention de la prestation de serment est apposée sur cette commission par le greffier du tribunal judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r610-3