Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre III : Aménagement foncier›Titre Titre II : Organismes d'exécution›Chapitre Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire›Sect. Section 3 : Contrôle de l'activité de l'organisme de foncier solidaire
Art. R329-12
En vigueur depuis le 15 sept. 2016
Le préfet qui a délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r329-12