Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre III : Aménagement foncier›Titre Titre II : Organismes d'exécution›Chapitre Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire›Sect. Section 3 : Contrôle de l'activité de l'organisme de foncier solidaire
Art. R329-13
En vigueur depuis le 18 juil. 2024
Toute modification des statuts ou des documents constitutifs en tenant lieu est notifiée sans délai au préfet qui a délivré l'agrément.
Le préfet informe l'instance prévue à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation de cette modification.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r329-13