Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre II : Préemption et réserves foncières›Titre Titre Ier : Droits de préemption›Chapitre CHAPITRE V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité›Sect. Section 1 : Supression d'une zone à urbaniser en priorité ou réduction de son périmètre.
Art. R215-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Dans les cas mentionnés à l'article L. 215-2, les attributions confiées au président du conseil départemental pour l'application des articles R. 215-9 à R. 215-19 sont exercées par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r215-3