Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme›Chapitre Chapitre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
Art. R135-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
A Mayotte, la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme, prévue à l'article L. 132-14, est composée de :
1° Trois élus communaux représentant trois communes différentes ;
2° Trois personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r135-1