Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions›Titre Titre Ier : Certificat d'urbanisme›Sect. Section 2 : Instruction de la demande
Art. R*410-8
En vigueur depuis le 1 oct. 2007
Les actes de procédure sont notifiés dans les conditions prévues aux articles R. 423-46 à R. 423-49.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r-410-8