Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions›Titre Titre IV : Dispositions propres aux aménagements›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes›Sect. Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager
Art. R. 441-4-2
En vigueur depuis le 1 mars 2017
Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r-441-4-2