Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions›Titre Titre V : Dispositions propres aux démolitions›Chapitre Chapitre Ier : Demande de permis de démolir
Art. R*451-6
En vigueur depuis le 1 avr. 2014
Lorsque la démolition de la construction doit faire l'objet d'une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000 en application de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, le dossier joint à la demande comprend en outre le dossier d'évaluation des incidences prévu à l'article R. 414-23 de ce code.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r-451-6