Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions›Titre Titre V : Dispositions propres aux démolitions›Chapitre Chapitre Ier : Demande de permis de démolir
Art. R*451-7
En vigueur depuis le 1 juil. 2015
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r-451-7