Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions›Titre Titre Ier : Certificat d'urbanisme›Sect. Section 4 : Modèles nationaux de demande et de décision
Art. R*410-21
En vigueur depuis le 1 oct. 2007
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de certificat d'urbanisme et de réponse.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r-410-21