Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre III : Aménagement foncier›Sect. Section 2 : Concessions d'aménagement›§ Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique
Art. R*300-5
En vigueur depuis le 1 avr. 2016
Préalablement à la passation d'une concession d'aménagement, le concédant publie, dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans les domaines de l'urbanisme, des travaux publics ou de l'immobilier, un avis conforme au modèle fixé par les autorités communautaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r-300-5