Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre III : Aménagement foncier›Sect. Section 2 : Concessions d'aménagement›§ Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique
Art. R300-7
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Sans préjudice des articles R. 3122-7 à R. 3122-12, R. 3123-14, R. 3123-15, R. 3124-2 et R. 3124-3 du code de la commande publique, le concédant adresse à chacun des candidats un document précisant les caractéristiques essentielles de la concession d'aménagement et indiquant le programme global prévisionnel des équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'opération.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r300-7