Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre III : Aménagement foncier›Sect. Section 2 : Concessions d'aménagement›§ Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique
Art. R300-4
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les dispositions de la troisième partie du code de la commande publique et les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement lorsque le concessionnaire assume un risque économique lié à l'opération d'aménagement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r300-4