Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre II : Préemption et réserves foncières›Titre Titre Ier : Droits de préemption›Chapitre Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
Art. R212-4
En vigueur depuis le 11 sept. 1992
Les propositions formulées en application de l'article L. 212-3 sont établies et instruites dans les formes, conditions et délais définis à l'article R. 211-7.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r212-4