Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre IV : Schéma de cohérence territoriale›Chapitre Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale›Sect. Section 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale
Art. R142-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
La demande de dérogation au 4° de l'article L. 142-4 est présentée par le demandeur de l'autorisation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r142-3