Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire›Chapitre Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations
Art. L115-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l115-1