Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre V : Plan local d'urbanisme›Chapitre Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme›Sect. Section 1 : Le rapport de présentation
Art. R151-5
En vigueur depuis le 5 août 2026
Le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés lorsque le plan local d'urbanisme est :
1° Modifié ;
2° Mis en compatibilité.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r151-5