Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire›Chapitre Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme›Sect. Section 9 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers›§ Sous-section 2 : Installations compatibles avec l'exercice d'une activité agricole
Art. L111-30
En vigueur depuis le 12 mars 2023
Les modalités techniques des installations mentionnées à l'article L. 111-29 doivent permettre que ces installations n'affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique, et que l'installation ne soit pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain mentionné au même article L. 111-29 sur lequel elle est implantée.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l111-30