Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire›Chapitre Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme›Sect. Section 9 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers›§ Sous-section 1 : Installations agrivoltaïques
Art. L111-28
En vigueur depuis le 12 mars 2023
L'installation des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l'exercice effectif d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-l111-28