Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire›Chapitre Chapitre II : Servitudes d'urbanisme›Sect. Section unique : Zones de bruit des aérodromes›§ Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes
Art. R112-6
En vigueur depuis le 21 févr. 2020
Le rapport de présentation prévu à l'article L. 112-7 ne comporte pas les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale, lorsque le plan d'exposition au bruit concerne un aérodrome dont le ministère chargé de la défense est affectataire à titre exclusif, principal ou secondaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r112-6