Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions›Titre Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables›Chapitre Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations›Sect. Section 2 : Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration›§ Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration
Art. R*423-13-1
En vigueur depuis le 5 oct. 2013
Lorsqu'une demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation est jointe à la demande de permis, le maire transmet un exemplaire du dossier et la demande de dérogation au préfet dans la semaine qui suit le dépôt.
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Prolegi/LEGITEXT000006074075#art-r-423-13-1